ETAT D'URGENCE SANITAIRE

Qu’est ce qui justifie un état d’urgence légitimant toutes les restrictions de libertés ?

Cet état exceptionnel permet à un gouvernement de réduire les libertés eut égard à un danger majeur qui menace l’état et la sécurité des citoyens . C’est ainsi qu’ont été légalement approuvées toutes les lois liberticides qui ont vu le jour au prétexte de la situation de guerre instaurée par la COVID.

Un état d’urgence doit répondre à une situation aigue et soudaine occasionnant des désordres momentanés particulièrement graves ayant un caractère de calamité publique.

Cet état d’exception doit être

- Encadré par des instances juridiques constitutionelles et administratiives

- Motivé pour que les mesures restricitives soient toujours proportionnées aux dangers objectifs,

- Temporaire et bien limité dans le temps.

La situation d’urgence liée à la capacité hospitalière mérite d’être mise en cause eut égard à la politique budgétaire qui a affectée la capacité d’accueil des hôpitaux.

De la même manière, la gestion calamiteuse des stocks de matériels comme les masques et autre blouses par les autorités de santé remet aussi  en cause la situation d’urgence.

La soudaineté et la gravité de la situation évoquée doit davantage être rapportée à des fautes manifestes de gestion qui ont placé les instances sanitaires dans l’incapacité de faire face à une « épidémie » représentant 2% des hospitalisations courantes et 5% des urgences.

Enfin, que dire d’une situation exceptionnelle qui dure depuis plus de 2 ans avec des reconduction systématiques de cet état d’urgence qui doit, par définition, être limité dans le temps.

Le Conseil d’état à clairement défini dans son dernier rapport (Etude annuelle du 8 juillet 2021 :  Les états d'urgence : la démocratie sous contrainte) que dans ce contexte « le recours à l’état d’urgence, (sous entendu quand il se banalise) , est le symptôme d’un dysfonctionnement qui empêche les pouvoir publics de remplir efficacement leur mission fondamentale de protection de la population et de l’ordre public »

Ces reconductions systématiques de l’état d’urgence sanitaire accusent , à minima, le gouvernement pour son incapacité à faire face à sa mission de protection des populations. Elles témoignent de l’inefficacité des mesures imposées et rendent les responsables politiques coupables des préjudices occasionnés par les restrictions de libertés et les obligations en lien.

Nous aurons à réfléchir aux actions en réparations de préjudice occasionné par des responsables défaillants en matière de gestion des ressources sanitaires , coupables de mesures inappropriées, inefficaces et infondées, voire d’atteintes criminelles aux droits de l’homme.